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Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui sont produits et transmis sous forme numérique, le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (AM Quality GmbH, Wolfsstraße 6-14, 50667 Köln, Deutschland, Tel.: +49 221 98657178, Fax: +49 2831 9274982, E-Mail: info@am-qualitatsmatratzen.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
B. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
AM Quality GmbH
Wolfsstraße 6-14
50667 Köln
Deutschland
Fax: +49 2831 9274982
E-Mail: info@am-qualitatsmatratzen.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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_______________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
C. 100 jours/nuits de sommeil d’essai et garantie de satisfaction
Le droit de rétractation légal n’est pas limité par la période d’essai de 100 jours et la garantie de satisfaction.
La période d’essai et la garantie de satisfaction se définissent comme suit : Les consommateurs ont le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 100 jours sans donner de motif. Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
La période d’essai de sommeil et la garantie de satisfaction sont définies comme suit : Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 100 jours sans donner de raison.
Le délai est de 100 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.
Pour retourner votre produit dans le cadre de la garantie de sommeil ou de satisfaction, vous devez nous informer (AM Quality GmbH, Wolfsstraße 6-14, 50667 Cologne, Allemagne, Tél. : +49(0)221-98657178, Fax : +49(0)2831-9274982, E-Mail : info@am-quality.com) de votre décision au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre, un fax ou un e-mail envoyé par la poste). Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire séparé.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer l’avis de retour dans le cadre de la garantie de sommeil/satisfaction à l’essai avant l’expiration du délai.
Conséquences si vous faites usage de la garantie de sommeil ou de satisfaction de l’essai
Les conséquences correspondent aux « Conséquences de la révocation » sous A. (voir ci-dessus).
